Conditions de vente des modèles miniatures

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Voici les conditions de ventes des miniatures

  1. Prix
    Tous nos prix s’entendent pour marchandises en nos établissements, frais et taxes en sus, ils ne sont qu’à titre indicatif et sont modifiables à tout moment, sans préavis. Dans le cas de marchandises importées, nos prix sont susceptibles de révisions en fonction de la variation éventuelle des éléments du prix de revient tenant à l’importation, et notamment des modifications des parités monétaires, des droits ou taxes à l’importation, etc.
  2. Engagements
    Nos intermédiaires, agents, n’ont aucun pouvoir pour engager notre entreprise : leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à votre commande à laquelle nous n’aurions pas donné confirmation.
  3. Livraison
    1. Quel que soit le mode d’expédition, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourrait donner lieu à une demande d’indemnité, ni au refus de la marchandise, ni en aucun cas à l’annulation de la commande.
    2. La livraison se fait au comptant sans remise, sauf accord écrit bien spécifié.
    3. La livraison se fait tout frais à charge du destinataire.
  4. Acompte
    Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
  5. Réclamations
    Les réclamations doivent être faites par écrit recommandé au plus tard dans les 3 jours de la réception de la marchandise. Toute réclamation devra être accompagnée d'une copie du bordereau de livraison du transporteur reprenant toutes les réserves d'usage, notamment en cas de réception de colis endommagé(s). Aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord. Les réclamations concernant un défaut, une non-conformité ou un vice ne seront plus admises, si la ou les pièces ont déjà été vendues à un tiers au moment du litige.
  6. Paiement
    1. Nos factures sont payables au comptant à ASSESSE, net et sans escompte. Ni la remise de traites, ni les paiements échelonnés n’opèrent novation et ne constituent dérogation à la clause attributive de juridiction.
    2. Les sommes non réglées à leur échéance entraînent de plein droit, sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de 15 % l’an. En outre, des intérêts stipulés ci-dessus, ils est expressément prévu entre parties qu’en cas de non-paiement dans le mois d’échéance, et sans mise en demeure préalable, le montant des factures ou de leur solde sera majoré de 15 % avec un minimum de 50 euros par facture, et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.
    3. Lorsque les contrats portent sur différentes pièces, celles-ci sont considérées comme indivisibles jusqu’au paiement intégral du prix.
    4. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
  7. Réserve de propriété
    Il est expressément convenu par dérogation à l’article 1583 du Code Civil que le transfert de propriété des objets vendus est suspendu jusqu’au paiement complet, les effets de commerce n’étant considérés comme paiements que lorsqu’ils sont honorés.
  8. Litiges
    1. Pour toutes les contestations résultant de l’application des présentes, les parties contractantes attribuent expressément compétence aux Tribunaux de l'arrondissement de NAMUR, et ce même dans l’hypothèse où nos contractants seraient domiciliés dans un autre pays que la Belgique.
    2. La seule loi applicable est la loi belge, et dans la mesure où elle ne déroge pas aux présentes dispositions, la convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, et l’annexe faite à la Haye le 1er juillet 1964 et entrée en vigueur en Belgique par la loi du 15 juillet 1970.
    3. Par le seul fait de sa commande le client adhère aux présentes conditions générales renonçant aux conditions particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, ou encore ces documents fussent ils établis postérieurement à l’établissement de nos conditions.

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